Consultation publique sur le projet de PPBE 4e échéance pour la période 2024-2029La directive impose un plan évolutif révisé au moins tous les 5 ans, au même rythme que les cartes de bruit stratégiques. La ville a établi un projet de PPBE remis à jour sur le modèle du document précédent. Il est mis à dispositif du public du 11 mars au 13 mai 2024 inclus. Les rues ou portions de rues suivantes gérées par la commune sont concernées par cette 4e échéance de la directive :
Le projet de PPBE est disponible pendant toute la durée de la consultation publique :
Pendant la durée de la consultation, chacun pourra consigner éventuellement ses observations :
À l'issue de cette phase de consultation, le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal de la Ville de Colmar et sera publié sur le site internet de la Ville. Il sera complété d'une note exposant les résultats de la consultation. |
Qu’est-ce que le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ?
Limiter les nuisances sonores liées à la circulation
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose l’élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, la réalisation de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). L’objectif est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. Le PPBE élaboré par la commune de COLMAR est établi à partir de plans d’actions existants ou projetés. L’enjeu est d’assurer une cohérence de toutes les actions du gestionnaire communal sur le territoire de Colmar.
Il est à noter que la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et l’Etat, gestionnaires d’infrastructures sur le ban communal, élaborent leurs propres PPBE recensant leurs voiries supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et supérieur à 82 passages/jour pour les voies ferrées.
- Lien de consultation CEA :
https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/plan-prevention-bruit-dans-l-environnement
- Lien de consultation PPBE Etat pour les infrastructures routières et ferroviaires :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement-PPBE2
Les cartes de bruit stratégique
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, le gestionnaire communal dispose des cartes de bruit établies par le Préfet du département du Haut-Rhin approuvées le 21 décembre 2018 et disponibles sur le site Internet de la préfecture : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS
Le contenu du PPBE
Après le diagnostic des voies concernées grâce aux Cartes de Bruit Stratégique, le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement a été établi par la ville, il recense :
- le bilan des actions réalisées par la commune de COLMAR depuis 10 ans dans sa lutte contre le bruit des infrastructures routières dont il a la responsabilité,
- une liste d’actions permettant d’améliorer l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions.
Le PPBE 4e échéance pour la période 2024-2029
Un PPBE dit de « 4e échéance » fait l'objet d'un concertation publique du 11 mars au 13 mai 2024.
Les rues ou portions de rues gérées par la commune et concernées par cette 4e échéance de la directive sont:
- Avenue Poincaré
- Avenue Clémenceau
- Avenue de Fribourg
- Rue du Nord
- Rue Golbéry
- Avenue de la Liberté
- Pont de la Gare
- Pont de la rue d’Altkirch
- Route de Bâle
- Avenue Joseph Rey
Le PPBE 3e échéance pour la période 2018-2023
Un PPBE dit de « 3e échéance » a été approuvé en Conseil Municipal le 16 décembre 2019. Les rues ou portions de rues gérées par la commune et concernées par cette 3e échéance de la directive sont :
- Avenue Poincaré
- Avenue Clémenceau
- Avenue de Fribourg
- Rue du Nord