Autorisations d'urbanisme à Colmar

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Une grande majorité de constructions, de travaux ou d’aménagements nécessitent une demande d’autorisation d’urbanisme, préalablement à leur réalisation.

Ces autorisations sont le permis de construire (PC), la déclaration préalable (DP), le permis d’aménager (PA) et le permis de démolir (PD).

Il existe également deux actes informatifs : le certificat d’urbanisme d’information (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).

Liens utiles

www.service-public.fr (rubrique logement - urbanisme )

• autorisation d’urbanisme (qui permet notamment d’accéder à une assistance en ligne) 
• travaux

Démarches

• Identifier le type de demande nécessaire en fonction de la nature du projet et de sa localisation.
• Se renseigner sur les contraintes du terrain (document d’urbanisme applicable, servitudes et informations connues) - voir ci-dessous « Renseignements d’urbanisme et cartographie dynamique ».
• Déposer le dossier en Mairie (à l’accueil de la Mairie au rez-de-chaussée en raison du protocole sanitaire) ou l’envoyer par voie postale.
  Le récépissé de dépôt sera transmis par courriel ou par courrier (en raison du protocole sanitaire) ou procéder à un dépôt dématérialisé (à compter du 01/01/2022 – voir ci-dessous)

L'instruction

• Vérification de la complétude du dossier et de la conformité du projet aux dispositions d’urbanisme en vigueur
• Consultation des services compétents
• Décision expresse ou tacite (dans ce second cas, contacter le service afin d’obtenir un certificat)

Après obtention de l'autorisation

• Affichage sur le terrain
• Recours et retrait : recours des tiers pendant 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain, délai de retrait administratif de 3 mois à compter de la date de décision, contrôle de légalité exercé pendant 2 mois à compter de la date de transmission du dossier en Préfecture
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Possibilité de l’exercice du droit de visite du chantier pour contrôle
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Taxes d’urbanisme

Dès lors que le projet créé de la surface taxable, le pétitionnaire sera assujetti à :

• la Taxe d’Aménagement
     - En savoir plus sur www.service-public.fr
     - Simulateur en ligne
• la Redevance d’Archéologie Préventive

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Renseignements d'urbanisme et cartographie dynamique

Consulter les renseignements d'urbanisme de votre parcelle, ainsi que la cartographie dynamique :

• geo.agglo-colmar.fr

Faire une demande de certificat d’urbanisme d’information en ligne

Accédez à la plateforme en ligne : 

• certificat-urbanisme.portail.colmar.fr/demandes_cu

Faire une demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb), de Déclaration Préalable (DP) ou de permis de construire (PC), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PA) en ligne

Information sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, la Ville de Colmar, dont la population est supérieure à 3500 habitants, a l’obligation de mettre en place une téléprocédure pour permettre la possibilité d’une saisine par voie électronique (SVE) en matière d’autorisations d’urbanisme mais également pour instruire ces autorisations. 

Les demandes concernées par la possibilité d’un dépôt dématérialisé :

• certificats d’urbanisme (CU)
• déclarations préalables (DP) *
• permis de construire (PC) *
• permis de démolir (PD) *
• permis d’aménager (PA) *

* feront également l’objet d’une instruction dématérialisée

Sont donc exclues du dispositif : 

• les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis, les demandes de manifestation exceptionnelle (MA)
• les demandes relatives aux enseignes et publicités (AP et PU).

Les modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Le pétitionnaire a le choix entre :

• Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie) 
• Un dépôt dématérialisé, en utilisant le guichet unique ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique
  Attention : ce portail sera en phase de test à compter du 1er janvier 2022

Les formulaires d'urbanisme

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

• Formulaires Cerfa sur www.service-public.fr (rubrique logement - urbanisme  > autorisation d’urbanisme, puis Services en ligne et formulaires)