Le service communal d’hygiène et de santé de la Ville est chargé de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d’hygiène alimentaire sur le ban colmarien et vérifie la conformité des établissements alimentaires.
Cela concerne les restaurants, cafés, manifestations, magasins de vente etc.
En cas de manquements graves aux règles d’hygiène, mise en demeure, fermeture administrative et procès-verbal d’infraction peuvent être engagés en lien avec les services de l’Etat.
Dans un projet d’aménagement, modification ou construction, d’un établissement alimentaire, il conviendra de déposer en premier lieu un dossier au service urbanisme (https://www.colmar.fr/autorisations-urbanisme).
Votre dossier sera étudié par différents services selon le projet (Commission communale d'accessibilité, Service territorial d'incendie et de secours, Colmar Agglomération - Service eau et assainissement, service hygiène…).
Pour vous aider à constituer votre dossier pour la partie hygiène, vous pouvez télécharger la notice sous ce lien : Notice hygiène.
Les points essentiels qui seront étudiés dans le dossier sont ceux au regard du Règlement Sanitaire Départemental, des normes HACCP européennes en vigueur et des différents codes.
Comme par exemple :
- Le point de rejet de l’air vicié qui doit être situé à plus de 8m de toute reprise d’air neuf
- L’implantation des équipements (lave main à commande non-manuelle, bac dégraisseur, équipements de cuisson, hotte…),
- Les circuits propres et sales,
- La localisation et l’aménagement du local poubelle, les vestiaires, les réserves alimentaires …
Dans un projet d’acquisition d’une licence restaurant ou petite licence vous devez transmettre le formulaire cerfa : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11542.do en Mairie au service communal d’hygiène et de santé.
Pour les autres licences, les démarches sont à effectuer auprès de la préfecture du département.