Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?
L’insalubrité est un état rendant l’immeuble impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène et qui entraîne des risques pour la santé des occupants (saturnisme, intoxication au gaz carbonique, maladies pulmonaires, brûlures suite à électrocution…).
Cet état tient compte d’un ensemble de critères : desserte, étanchéité, chauffage, distribution de fluides, équipements sanitaires, aération et ventilation, protection contre la chaleur, le froid et le bruit extérieur.
Par ailleurs, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur sont considérés comme impropres à l’habitation (par nature). Ils ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, sauf s’ils respectent les articles R 1331-18 et suivants du Code de la Santé Publique.
Qu’est-ce qu’un logement indécent ?
Un habitat indécent est un habitat qui ne présente pas les équipements et éléments de confort minimaux permettant d’y habiter convenablement (chauffage, électricité conforme, garde-corps, eau chaude et froide…).
Ces équipements et dispositions sont précisés dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. En cas de logement indécent, le locataire doit exiger les équipements minimaux directement à son propriétaire.
A défaut d’obtention d’une mise en conformité par rapport aux critères du décret, des procédures civiles sont possibles en référence à ce texte. Le locataire s’adresse alors au Tribunal Judiciaire.
Problème de salubrité dans un logement
Vous êtes locataire :
Si vous estimez que votre logement est insalubre, informez votre propriétaire/ bailleur/syndicat de copropriété des problèmes que vous rencontrez par un courrier recommandé avec accusé de réception, en faisant la liste des désordres et en y joignant si possible des photos.
Vous proposerez dans ce courrier, un délai de réponse adapté pour faire face à la situation.
Une fois le délai écoulé, sans nouvelle de la part de votre propriétaire, vous pouvez saisir le service communal d’hygiène et de santé par écrit (en adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire) ou par mail sur l’adresse hygiene@colmar.fr, en y joignant le courrier que vous avez initialement envoyé avec les pièces justificatives.
Vous êtes propriétaire (ou syndicat de copropriété) et vous louez un bien :
Si vous estimez que le logement que vous louez à votre locataire, présente un défaut d’entretien, vous devez prendre contact avec ce dernier et tenter une conciliation à l’amiable.
Suivant les cas, vous pouvez prendre l’attache du centre communal d'action sociale (CCAS) de Colmar (cas potentiel de syndrome de Diogène par exemple).
11 rue Étroite
03 89 20 68 21
ccas@colmar.fr - social@colmar.fr
Plus d’information dans la rubrique : Vivre > Action sociale > Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Colmar
Si toutefois cela devait s’avérer inutile, vous pouvez saisir le service communal d’hygiène et de santé de la Ville par écrit (en adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire) ou par mail sur l’adresse hygiene@colmar.fr, en y joignant le courrier que vous avez initialement envoyé à votre locataire.