Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?
L’insalubrité est un état rendant l’immeuble impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène et qui entraîne des risques pour la santé des occupants (saturnisme, intoxication au gaz carbonique, maladies pulmonaires, brûlures suite à électrocution…).
Cet état tient compte d’un ensemble de critères : desserte, étanchéité, chauffage, distribution de fluides, équipements sanitaires, aération et ventilation, protection contre la chaleur, le froid et le bruit extérieur.
Par ailleurs, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur sont considérés comme impropres à l’habitation (par nature). Ils ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, sauf s’ils respectent les articles R 1331-18 et suivants du Code de la Santé Publique.
Qu’est-ce qu’un logement indécent ?
Un habitat indécent est un habitat qui ne présente pas les équipements et éléments de confort minimaux permettant d’y habiter convenablement (chauffage, électricité conforme, garde-corps, eau chaude et froide…).
Ces équipements et dispositions sont précisés dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. En cas de logement indécent, le locataire doit exiger les équipements minimaux directement à son propriétaire.
A défaut d’obtention d’une mise en conformité par rapport aux critères du décret, des procédures civiles sont possibles en référence à ce texte. Le locataire s’adresse alors au Tribunal Judiciaire ou à la CAF (si allocataire).
Problème de salubrité dans un logement
Vous êtes locataire :
Si vous estimez que votre logement est indigne, informez votre propriétaire/ bailleur/syndicat de copropriété des problèmes que vous rencontrez par un courrier recommandé avec accusé de réception si possible, ou par email avec preuve de réponse, en listant les désordres et en y joignant si possible des photos.
Vous proposerez dans ce courrier, un délai de réponse adapté pour faire face à la situation.
Une fois le délai écoulé, sans nouvelle de la part de votre propriétaire, vous pouvez saisir le service communal d’hygiène et de santé par écrit (en adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire) ou par mail sur l’adresse hygiene@colmar.fr, en y joignant le courrier que vous avez initialement envoyé avec les pièces justificatives.
En cas de besoin, un conciliateur de justice tient chaque mois, des permanences (sur rendez-vous) à la Mairie.
Cf. rubrique : S'exprimer > Services aux citoyens > Conciliateur de justice.
Une fois le délai écoulé, et en cas d’échec de la conciliation amiable, sans nouvelle de la part de votre propriétaire, vous pouvez effectuer votre signalement sur la plateforme développée par l’état signal-logement.beta.gouv.fr . Cette plateforme est gérée par la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin, qui attribue le signalement à l’instance concernée (CAF, Service d’hygiène de la Ville de Colmar, etc.).
Vous êtes propriétaire (ou syndicat de copropriété) et vous louez un bien :
Si vous estimez que le logement que vous louez à votre locataire, présente un défaut d’entretien, ou que ce dernier cause des problèmes de salubrité publique (bruit, odeurs, etc.), vous devez tenter une entente à l’amiable.
Pour mémoire, en tant que propriétaire ou syndic de copropriété, il est de votre ressort de vous assurer que votre locataire veille au maintien de conditions d’hygiène préservant sa santé et sa sécurité, ainsi que celles des autres résidents de l’immeuble et sa tranquillité.
En cas de litige, le locataire comme le bailleur peuvent saisir le conciliateur de justice ou la Commission Départementale de conciliation.
Cf. rubrique : S'exprimer > Services aux citoyens > Conciliateur de justice.
Par ailleurs, l'ADIL 68 peut vous conseiller, même s'il ne remplit aucune mission de négociation et reste en dehors de tout acte contentieux.
ADIL Agence de Colmar : 03 89 21 75 35 / contact@adil68.fr / consultations par téléphone ou sur rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, le vendredi jusqu'à 17h, fermé au public le jeudi matin.
Si toutefois vos démarches devaient s’avérer infructueuses, vous pouvez saisir les inspecteurs d’hygiène du Service Police de l'habitat, Hygiène et Sécurité de la Ville par écrit (en adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire) ou par mail sur l’adresse hygiene@colmar.fr, en y joignant le courrier que vous avez initialement envoyé à votre locataire.
Enfin, dans des cas précis (incurie par exemple), et en cas d’échec de toute conciliation, vous pouvez prendre l’attache du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), en y joignant le courrier que vous avez initialement envoyé à votre locataire.
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
11 rue Étroite
03 89 20 68 21
ccas@colmar.fr - social@colmar.fr
Plus d’information dans la rubrique : Vivre > Action sociale > Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Colmar
Projet construction achat et rénovation de bien
Si vous souhaitez entreprendre un projet dans l’habitat, qui nécessite une autorisation d’urbanisme, vous pouvez consulter la liste de prescriptions en matière d’habitat.