La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5000 habitants.
Liste des devis-types pour la commune de Colmar
Si vous souhaitez déposer un devis-type à la ville de Colmar, merci de prendre contact :
Mairie de Colmar
Service état civil et élections
Pauline Beringer
03 69 09 03 37
pauline.beringer@colmar.fr