Ouvrir / reprendre / gérer un commerce

Trouver un local

Vous recherchez un fonds de commerce ou un local commercial, plusieurs solutions sont à votre disposition : bouche à oreille, agences immobilières, petites annonces, sites internet... Tous les moyens sont bons !

Vous pouvez également prendre contact avec la personne responsable des commerces de centre-ville à Colmar ou bien vous rendre sur la bourse aux locaux vacants de la CCI : trouver-mon-immo-pro.fr/alsace

Si vous souhaitez reprendre un fonds de commerce déjà existant, vous pouvez vous rendre sur les plateformes en ligne de la CCI et de la CMA recensant les offres de cessions / reprises :  

Monter son projet

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Le succès d'un nouveau commerce dépend du temps consacré à l'étude du projet avant son installation :

  • étude de marché dans le secteur d'activité choisi ou du type de produit vendu (certains secteurs étant plus porteurs que d'autres)
  • étude de marché dans la zone géographique (présence de concurrents bien implantés notamment)
  • étude des coûts et montage financier, avec notamment des aides de soutien au commerce de proximité
  • choix du type de commerce (indépendant, franchisé, etc.), nom commercial ou nom de l'enseigne

Sans compter une forte motivation et une connaissance approfondie des principaux enjeux et problématiques de la profession de commerçant…

Pour information, le site inSiti.com accompagne également les porteurs de projet qui souhaitent ouvrir une franchise ou un commerce indépendant : Retrouvez ici les différentes enseignes commerciales et les infos proposées par inSiti pour ouvrir une franchise. 

 

Si vous avez besoin de conseils ou de formations supplémentaires pour parfaire votre projet de création d'entreprise, n'hésitez pas à contacter la CMA, la CCI Alsace Eurométropole Délégation de Colmar ou la BGE.

 

Par ailleurs, lorsque vous aurez ouvert votre commerce, vous pourrez prendre contact, si vous le souhaitez, avec l'association des commerçants de Colmar, les Vitrines de Colmar (Mme Mélanie STOECKLIN au 06.62.70.87.30), afin de participer à l'animation commerciale de notre ville !

Les démarches administratives

Les démarches à effectuer avant l’ouverture d’un commerce ou tout autre établissement recevant du public

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

Constituent des ERP, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.   

Il s’agit donc de tous les locaux commerciaux, des locaux des professions libérales (médecins, avocats…), etc.

Ces locaux doivent être aménagés en respectant les obligations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilités réduites. 

La réglementation en matière de sécurité incendie et/ou d’accessibilité prévoit différentes prescriptions selon le classement et la nature de l’établissement.

Il est donc nécessaire que la Direction de l’Urbanisme - service Application du Droit des Sols - soit systématiquement consultée avant le commencement des travaux pour l’aménagement intérieur et l’ouverture au public.

 

L’ouverture d’un nouveau commerce

L’ouverture ou la reprise d’un commerce est soumise à des formalités administratives.

Lors de toute nouvelle ouverture de commerce, la sécurité incendie et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être prises en compte, de même que les normes en matière d’hygiène en fonction de la nature du commerce.

C’est pourquoi, avant de commencer des travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP, le gérant ou le propriétaire doit obtenir une autorisation d’aménager un Etablissement Recevant du Public (dossier AT).

Aussi, avant de contracter un bail commercial ou d’acheter un local, venez vous renseigner en Mairie auprès à la Direction de l’Urbanisme / service Application du Droit des Sols.
 

En effet, un dossier doit être déposé au service Application du Droit des Sols :

  • Si vous souhaitez aménager l’intérieur du local commercial ou modifier les accès au local (suppression d’une marche, changement d’une porte, changement de mobiliers, etc.), vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public (dossier AT) auprès du service Application du Droit des Sols. 
     

    Généralement, un dossier d’AT est composé de :

    • un formulaire CERFA de demande d’autorisation d’aménager un ERP (téléchargeable sur le site www.service-public.fr (cerfa 13824)),
    • un plan de situation,
    • des plans du local (intérieur, coupe, etc.) coté et à l’échelle,
    • des photographies actuelles du local (extérieures et intérieures),
    • une notice permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité Incendie,
    • une notice permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

    Pour information, le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Dès réception de l’autorisation, les travaux peuvent débutés.

  • Si vous souhaitez modifier la devanture de votre commerce, une déclaration préalable (DP) doit être demandée en mairie (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou de matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.). 

    Généralement, une déclaration préalable est composée de :

    • un formulaire CERFA de demande de déclaration préalable de travaux (téléchargeable sur le site www.service-public.fr (cerfa13404)),
    • un plan de situation,
    • des plans de ou des façades concernées cotés et à l’échelle,
    • des photographies extérieures de l’état actuel du local et des photos intérieures en cas de local se trouvant en Site Patrimonial Remarquable,
    • une notice détaillant les travaux listant notamment les matériaux employés, leur teinte et leurs modalités d’exécution,
    • une représentation graphique du local après travaux.

    Pour information, le délai d’instruction est de 1 mois ou de 2 mois en périmètre ABF à compter du dépôt d’un dossier complet. 

  • Si vous souhaitez installer une enseigne, sur votre commerce ou sur votre terrain, une demande d’autorisation préalable (AP) doit être déposée. 

    Généralement, ce dossier d’AP est composé de :

    • un formulaire CERFA de demande d’autorisation d’apposer une enseigne (téléchargeable sur le site www.service-public.fr (cerfa 14798)),
    • un plan de situation,
    • un visuel de la façade actuelle,
    • un visuel projeté, 
    • les plans côtés de l'enseigne en trois dimensions.

    Pour information, le délai d’instruction est de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Mais il peut être porté à quatre mois dans le cas d'une installation d'enseignes sur un immeuble protégé ou un site classé.

  • Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus : restauration et débit de boissons, tabac, presse, métaux précieux, brocante et antiquités, pharmacie, agence de voyage, chambre d'hôtes, camping, hôtel. 

 

A qui s’adresser :

  • Direction de l’Urbanisme, Service Application du Droit des Sols | ads@colmar.fr
     

Pour les ERP existants (c’est-à-dire en conservant la même activité et les mêmes aménagements intérieurs) :

Tous les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, y compris les établissements existants.

Si l’établissement est aux normes, une attestation sur l’honneur est à envoyer à la Mairie.

Si l’établissement n’est pas aux normes, mais que des travaux intérieurs permettront de le rendre accessible à tout type de handicap, une autorisation d’aménager un ERP (dossier AT) doit être déposée en mairie. Cerfa 13824

Si l’établissement n’est pas aux normes et qu’aucun aménagement ne peut être entrepris pour le rendre accessible, une autorisation d’aménager un ERP (dossier AT) doit être déposée avec une demande de dérogation au titre de l’accessibilité. 

Cette demande doit être motivée pour des motifs d’impossibilité technique, pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine ou pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts.

Votre situation pourra être examinée par le service Application du Droit des Sols, qui pourra également vous aider dans vos démarches.
 

Attention !

Dans certains cas liés à la nature des travaux envisagés et leur situation, une demande de permis de construire peut être nécessaire.

Dans tous les cas, le recours à un professionnel (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, bureau de contrôle, …) est recommandé.

 

A qui s’adresser :

  • Direction de l’Urbanisme, Service Application du Droit des Sols | ads@colmar.fr

 

Liens utiles :

 

Les demandes concernant l'occupation du domaine public (terrasse, chevalet, etc.)

Si vous prévoyez d’installer une terrasse, un étal, un chevalet ou encore un portant (exemple : présentoir à cartes postales) qui empiètent sur le domaine public (place, trottoir…), il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public.

Toute occupation du domaine public devra faire l’objet d’une demande préalable.

Votre demande devra être formulée par écrit par mail à l'adresse suivante : domainepublic@colmar.fr

Pour vous aider dans le choix et l’installation de votre mobilier, vous trouverez ci-après les documents concernant :

 

Occupation du domaine public : règlement hors terrasses

Occupation du domaine public : règlement de gestion des terrasses de Colmar

 

Par ailleurs, pour information, les livraisons pour les commerces sont autorisées, à partir de 18h en soirée, jusqu’au lendemain matin à 11h.

 

A qui s’adresser :

 

Les aides et subventions pour l'ouverture ou la rénovation d'un commerce

Pour pouvoir prétendre à l’obtention de ces aides, vous devez avoir préalablement effectuer en Mairie toutes les démarches administratives nécessaires à l'ouverture d'un commerce (cf. la partie " Les démarches à effectuer avant l’ouverture d’un commerce " ci-dessus).

Les investissements doivent tendre à l’amélioration du service de la clientèle et à la valorisation esthétique du lieu, tout en respectant les normes imposées en matière d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité.

 

► Vous disposez d’un commerce dans la Ville de Colmar et souhaitez effectuer des travaux afin d’améliorer votre vitrine (attention : aide réservée aux commerces de la Ville de Colmar)

Le montant maximal de l’aide attribuée s’élèvera à 30% du montant des travaux TTC plafonné à 4 500 € (sur présentation des factures certifiées et acquittées). 

 

Plaquette : aide à la rénovation des vitrines

 

Liens utiles :

 

A qui s’adresser :

  • Direction de l’Urbanisme, Service Etudes d'Urbanisme

 

► Vous venez de reprendre un commerce sur le territoire de Colmar Agglomération et souhaitez réaménager l’intérieur de votre local commercial 

L’aide s’adresse aux nouveaux exploitants ou propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou de service, qui réalisent des travaux d’aménagement intérieur visant à la modernisation de leurs locaux (hors vitrines), dès lors qu’un changement d’exploitation a eu lieu. 

L’aide est égale à 20% du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.

agglo-colmar.fr/implanter-sur-territoire

 

A qui s’adresser :

  • Colmar Agglomération, Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de l'aménagement
     

Attention !

Pour pouvoir prétendre à l’obtention de ces aides, les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

 

► Vous êtes commerçant ou artisan sur le territoire de Colmar Agglomération et souhaitez acquérir un local commercial vacant depuis plus de 6 mois 

L’aide s’adresse à toute personne (physique ou morale), qui fait l’acquisition des murs d’un local commercial, artisanal ou de services, inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d’y implanter une nouvelle activité.

L’aide est égale à 20% du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), constituées des frais d’acquisition du local (hors frais et hors coût du logement qui pourrait lui être rattaché), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.

agglo-colmar.fr/implanter-sur-territoire

 

A qui s’adresser :

Colmar Agglomération, Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de l'aménagement

 

Le règlement local de publicité

La Ville de Colmar s’est dotée le 31 août 1990 d’un règlement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes pour l’ensemble de son territoire, dans le souci de protéger et de mettre en valeur son patrimoine, ainsi que d’améliorer l’environnement et l’esthétique de la Ville, tout en conciliant le maintien de l’activité économique.

Depuis 2009, la Ville de Colmar a institué une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

C’est pourquoi, chaque année, si vous disposez d’une enseigne, pré-enseigne ou dispositif publicitaire situés en extérieur et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, vous devez effectuer une déclaration en mairie auprès du service Application du Droit des Sols. Cerfa 15702*02

Vous trouverez ci-après le contenu concernant le règlement local de publicité et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :

 

Exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m² :

Veuillez noter que les publicités et les pré-enseignes ne sont pas concernées par cette mesure.

Considérant les difficultés engendrées pour les petits commerçants et les artisans locaux, il a été proposé en Conseil Municipal d’exonérer les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m². 

Mais attention ! Cette mesure ne dispense pas de procéder à votre déclaration annuelle !

 

Liens utiles :

 

A qui s’adresser :

  • Direction de l’Urbanisme, Service Application du Droit des Sols | ads@colmar.fr
     
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