Vidéoprotection urbaine

La Ville de Colmar répond à vos questions

Afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, la Ville de Colmar a décidé de mettre en place un dispositif de vidéoprotection urbaine. 

Tirant les conséquences des effets positifs liés à la mise en œuvre de ces technologies, un dispositif plus spécifique de vidéoverbalisation a également été intégré au système afin d’améliorer le respect des prescriptions du code de la route et de lutter contre les infractions relatives au dépôt illégal de déchets et d’encombrants.

La Ville entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à ces phénomènes. 

Pour exercer cette mission, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles, au Code de la sécurité intérieure et décrets relatifs à la vidéoprotection, le respect des libertés publiques et privées est primordial.

Les informations ci-dessous, sous forme de questions/réponses, vise à renforcer la transparence autour de la mise en place du système et de son mode de fonctionnement et à donner aux citoyens des garanties quant à l’utilisation de la vidéo protection.

La Ville de Colmar affirme ainsi son engagement à répondre aux obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection.
 

 

Les dispositifs dits de "vidéoprotection" permettent de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public par des caméras vidéo transmettant les images filmées sur un écran de visionnage.

La vidéoverbalisation est un dispositif permettant de verbaliser à distance un automobiliste ou le conducteur d’un engin motorisé qui commet une infraction au code de la route ou une infraction relative au dépôt illégal de déchets et d’encombrants.

Les articles L.251­2 et L.223­1 du CSI prévoient la possibilité qu’un dispositif de vidéoprotection soit mis en place sur la voie publique par « les autorités administratives compétentes » à certaines fins limitativement énumérées. Le fondement se base sur l'intérêt légitime de la Ville de Colmar, ayant pour objet la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la constatation d’infractions au Code de la route, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Les caméras installées sur la voie publique ont pour objet :

  • de protéger les bâtiments et installations publics et de leurs abords, 
  • de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure,
  • de constater les infractions aux règles de la circulation (vidéoverbalisation),
  • de prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, encombrants (vidéoverbalisation)
  • de réguler les flux de transports,
  • de faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies,
  • de prévenir des risques naturels ou technologiques. 

Les données extraites des dispositifs de vidéoprotection dans le cadre de la vidéoverbalisation relèvent, par la suite, des traitements de données relatifs à la gestion des missions confiées aux services de police municipale et la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités de la Ville.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la constatation des infractions aux règles de circulation ne peut être réalisée que pendant le visionnage en temps réel des images issues des caméras.

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. 
Ni les entreprises, ni les particuliers ne peuvent filmer la voie publique. 

Le système de vidéoprotection de la Ville de Colmar veille à ne pas permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones sont mis en œuvre.

Le visionnage des images est opéré uniquement par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale : agents assermentés du Centre de supervision urbain (CSU) et agents de Police Municipale.

La Ville assure la confidentialité des images collectées au niveau du CSU grâce à des règles de protection spécifiques (exemple : contrôle d’accès, authentification). 

Seul une autorité judiciaire, un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo.

Les images de vidéoprotection sont conservées 10 jours, sauf en cas de réquisition judiciaire. Passé ce délai, les images sont automatiquement détruites par écrasement numérique.

Pour une demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, il est possible de s’adresser au Directeur de la Police Municipale :

  • Par courrier postal : Mairie - Police Municipale - 1 Place de la Mairie - 68000 Colmar
  • Par courrier électronique : police@colmar.fr

Toutefois, ce droit d’accès peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.


Des informations supplémentaires pourront être demandé afin de s’assurer de l’identité de la personne et la légitimité de sa demande.

Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier. La commission siège à la préfecture.

Si une personne estime que le dispositif ne respecte pas ces règles, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr

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