Vidéoprotection

La Ville de Colmar répond à vos questions

Afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, la Ville de Colmar a décidé de mettre en place un dispositif de vidéoprotection urbaine et bâtimentaire.

Tirant les conséquences des effets positifs liés à la mise en œuvre de ces technologies, un dispositif plus spécifique de vidéoverbalisation a également été intégré au système afin d’améliorer le respect des prescriptions du code de la route et de lutter contre les infractions relatives au dépôt illégal de déchets et d’encombrants.

La Ville entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à ces phénomènes. 

Pour exercer cette mission, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles, au Code de la sécurité intérieure et décrets relatifs à la vidéoprotection, le respect des libertés publiques et privées est primordial.

Les informations ci-dessous, sous forme de questions/réponses, vise à renforcer la transparence autour de la mise en place du système et de son mode de fonctionnement et à donner aux citoyens des garanties quant à l’utilisation de la vidéo protection.

La Ville de Colmar affirme ainsi son engagement à répondre aux obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection.
 

 

Les dispositifs dits de "vidéoprotection" permettent de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public par des caméras vidéo transmettant les images filmées sur un écran de visionnage.

La vidéoverbalisation est un dispositif permettant de verbaliser à distance un automobiliste ou le conducteur d’un engin motorisé qui commet une infraction au code de la route ou une infraction relative au dépôt illégal de déchets et d’encombrants.

Les articles L.251-2 et L.223-1 du CSI prévoient la possibilité qu’un dispositif de vidéoprotection soit mis en place sur la voie publique et dans les locaux ouverts au public par « les autorités administratives compétentes » à certaines fins limitativement énumérées. Le fondement se base sur la mission d’intérêt public de la Ville de Colmar, ayant pour objet la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de terrorisme, la constatation d’infractions au Code de la route, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure et la prévention et la constatation des abandons d’ordures sur la voie publique.

Les caméras installées sur la voie publique ont pour objet :

  • de protéger les bâtiments et installations publics et de leurs abords, 
  • de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure,
  • de constater les infractions aux règles de la circulation (vidéoverbalisation),
  • de prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, encombrants (vidéoverbalisation)
  • de réguler les flux de transports,
  • de faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies,
  • de prévenir des risques naturels ou technologiques. 

Les données extraites des dispositifs de vidéoprotection dans le cadre de la vidéoverbalisation relèvent, par la suite, des traitements de données relatifs à la gestion des missions confiées aux services de police municipale et la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités de la Ville.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la constatation des infractions aux règles de circulation ne peut être réalisée que pendant le visionnage en temps réel des images issues des caméras.

 

Les caméras installées dans les locaux ouverts au public ont pour objet :

  • de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords, 
  • de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.
     

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. 
Ni les entreprises, ni les particuliers ne peuvent filmer la voie publique. 

Le système de vidéoprotection de la Ville de Colmar veille à ne pas permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones sont mis en œuvre.

Pour les images de voie publique :

Le visionnage des images est opéré uniquement par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale : agents assermentés du Centre de supervision urbain (CSU) et agents de Police Municipale.

La Ville assure la confidentialité des images collectées au niveau du CSU grâce à des règles de protection spécifiques (exemple : contrôle d’accès, authentification). 

Seuls une autorité judiciaire, un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo.

 

Pour les images issues des locaux ouverts au public :

Le visionnage des images est opéré uniquement par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale : responsables du site, agents de la ville et agents assermentés du Centre de supervision urbain (CSU) ;

La Ville assure la confidentialité des images collectées au niveau de chaque bâtiment grâce à des règles de protection spécifiques (exemple : contrôle d’accès, badges, authentification informatique etc.). 

Seuls une autorité judiciaire, un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire est habilité à se saisir du support comportant les enregistrements d’images vidéo.
 

Sauf en cas de réquisition judiciaire, les images de vidéoprotection sont conservées 10 jours pour le dispositif de voie publique et 15 jours pour les installations dans les locaux ouverts au public. Passé ces délais, les images sont automatiquement détruites par écrasement numérique.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Dans ce cadre, nous vous remercions de bien vouloir nous préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.

Qui contacter ?

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la ville de Colmar. »

  • Courrier postal (en lettre recommandée) au Délégué à la protection des données : DPO Ville de Colmar - 1 Place de la Mairie - 68000 Colmar ;
  • Courrier électronique à l’adresse dpo@colmar.fr  

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, l’autorité de contrôle de protection des données en France.
 

Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier. La commission siège à la préfecture.

Si une personne estime que le dispositif ne respecte pas ces règles, elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr

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