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Des conciliateurs de justice tiennent des permanences (sur rendez-vous) les 1er et 3e mardi, ainsi que les 1er et 3e jeudi de chaque mois de 9h à 12h.
Le bureau est situé en salle 032 de la Mairie de Colmar - 1 place de la Mairie - 68000 Colmar
Pour la prise de rendez-vous, il convient de contacter la Maison de justice et du droit :
- au 03 89 80 11 67
- par mail à l'adresse suivante mjd-colmar@justice.fr
- via le site Internet conciliateursdefrance.fr
Quelles sont ses missions ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, troubles anormaux du voisinage),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à la copropriété,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- malfaçons de travaux, litiges en matière de droit de la construction,
- baux commerciaux, droit rural.
Cas d'incompétence
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).