Conciliateur de justice

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Visuel des conciliateurs de justice

Depuis le 4 février 2021, un conciliateur de justice tient des permanences tous les 15 jours, le jeudi matin de 9h à 12h
Le bureau est situé 15 rue Rapp à Colmar, au rez-de-chaussée.

 

Pour la prise de rendez-vous, il convient de contacter la Maison de justice et du droit : 

 

Quelles sont ses missions ?

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
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