Le Conseil Municipal, en date du 31 janvier 2022, a décidé d’instaurer la procédure de droit de préemption commercial permettant à une commune de se porter acquéreur prioritaire sur les ventes de :
- fonds de commerce,
- fonds artisanaux,
- baux commerciaux ou
- terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
► Voir la délibération du 31 janvier 2022
Le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption commercial reprend les délimitations du périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville de Colmar, à savoir :
Pour savoir si votre bien est situé dans le périmètre concerné, utilisez la plateforme Géo Colmar Agglo :
Toute cession de ces biens inscrite dans ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable (Cerfa N°13644*02) faite par le cédant à la commune.
La commune dispose alors d’un délai de 2 mois après réception de votre déclaration de cession, pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d'acquisition.
Pour ce faire, vous pouvez déposer votre formulaire de déclaration de cession soit :
- en 2 exemplaires (formulaire Cerfa N°13644*02), par lettre recommandé avec accusé de réception
- directement en ligne : Déclaration de cession en ligne
Si le bien n’est PAS situé dans ce périmètre, vous pouvez procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.
A qui s’adresser :
Direction TCRI, 14 - Commerce | commerce@colmar.fr