Le Grenelle Environnement rappelle avec force l'impérieuse nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. Sont concernées la publicité et les enseignes qui peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C'est pourquoi la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remplace les taxes sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), et la taxe sur les emplacements fixes (TSE), par une taxe unique appelée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Si vous êtes concernés par ce dispositif, vous pouvez utiliser un téléservice et télécharger ci-dessous tous les documents explicatifs utiles à la bonne compréhension de cette mesure.
Renseignements en mairie, au service publicité et enseignes, au 2e étage - bureau 216.
Sont concernés :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, situés en extérieur et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Sont donc concernés toutes les activités ayant recours à un panneau publicitaire, une enseigne, ou un panneau d’indication d’activité type « Activité Unetelle à 50m à droite ».
Définitions :
- Publicité : A l’exception des enseignes et pré-enseignes : Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ET le dispositif recevant les inscriptions, formes ou images.
- Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) et relative à une activité qui s’y exerce.
- Pré-enseigne : Inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m² :
Considérant les difficultés engendrées pour les petits commerçants et les artisans locaux, il a été décidé d’exonérer les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m². Cette proposition a été adoptée lors du Conseil Municipal du 20 décembre 2010, et s’applique pour 2010 et les années à venir.
Veuillez noter que par « enseignes », la loi entend « toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble (comprendre « bien immobilier » : le bâtiment et le terrain attenant) et relative à une activité qui s’y exerce » (Article L 581-3 du Code de l’Environnement). Les publicités et les pré-enseignes ne sont pas concernées par cette mesure.
De plus, cette mesure ne dispense pas de procéder à sa déclaration initiale.
Déclaration
Les dispositions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ont été modifiées par la LOI de Finances 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 100. Si la taxe est toujours payable sur la base des déclarations du ou des supports, l’obligation de déclaration annuelle a été supprimée et seule subsiste l’obligation d’une déclaration qui doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
Téléservice
Pour faciliter la déclaration de TLPE entre le 1er janvier et le 30 Juin, la commune de Colmar choisi de mettre à disposition des commerçants et des professionnels de l’affichage un site afin d’effectuer toutes les démarches en ligne.
- Contacter le service publicité et enseignes au 03 68 09 03 24 ou nadia.klement@colmar.fr afin d’obtenir un identifiant de connexion (si le mail n’a pas déjà été réceptionné suite à l’obtention de l’autorisation d’installation du dispositif de la Mairie).
- Le service envoie un mail permettant la 1ère connexion au portail du téléservice
- Le téléservice permet de déclarer (déclaration initiale et modificative) et de payer en ligne
Documents téléchargeables
Délibération du conseil municipal du 22 mai 2023 concernant l'indexation des tarifs 2024
Contact
Service application du droit des sols - publicité et enseignes
Mairie de Colmar - 2e étage - bureau 216
03 68 09 03 24 - poste 1511
nadia.klement@colmar.fr