Le site patrimonial remarquable de Colmar

Qu’est-ce que le site patrimonial remarquable ?
(anciennement secteur sauvegardé)

Eu égard à la richesse du patrimoine architectural de la Ville de Colmar, le centre historique est régi par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). La longue procédure d’élaboration entamée dès 1966, a été ponctuée par la publication du périmètre du Secteur Sauvegardé le 27 décembre 1995 par arrêté préfectoral. Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été finalement approuvé conjointement le 13 février 2002 par le Ministère de l’Equipement des Transports et du Logement ainsi que le Ministère de la Culture et de la Communication.

Ce plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est composé d’un règlement et d’un plan définissant des règles d’architecture, d’urbanisme, et d’aménagement de nature à assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur de l’ensemble urbain.

Aujourd’hui le Site Patrimonial Remarquable se substitue à l’ancien dispositif de protection (Secteur Sauvegardé) suite à la promulgation de la loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016. Un Site Patrimonial Remarquable est défini comme « les villes, villages, ou quartiers, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».

Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

L’architecte des bâtiments de France est chargé par l’Etat de gérer les Sites Patrimoniaux Remarquables. Il rend un avis conforme sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le statut de Site Patrimonial Remarquable confère des avantages fiscaux aux propriétaires qui entreprennent des opérations de rénovation.

Procédure

La loi relative à la liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine promulguée le 7 juillet 2016 a remanié les dispositions relatives au Secteur Sauvegardé devenu Site Patrimonial Remarquable.

Ainsi, conformément à l’article L. 631-3 du code du patrimoine, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (…) couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable (…) est modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France.

Le lancement de la procédure émane, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’urbanisme, du Conseil Municipal.

Commission locale

Conformément à l’article D 631-5 du code du patrimoine, il appartient, après avis du Préfet, à l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme de composer la Commission Locale qui suivra la procédure de modification :

Cette commission est composée de :

Membres de droit

  • le Maire, Président de la commission,
  • le Préfet,
  • la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),
  • l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),

Représentants d’associations

  • Au titre de l’Association pour la restauration des édifices historiques de Colmar,
  • Monsieur André KLEIN, suppléante Madame Rosalie STAEHLY
  • Au titre de la Société d’histoire et d’archéologie de la Ville de Colmar,
  • Monsieur Philippe JEHIN, suppléante Madame Mary SCHMIDT
  • Au titre de la Société pour la conservation des Monuments Historiques d’Alsace,
  • Monsieur Jacky KOCH, suppléant Monsieur Guy BRONNER

Personnes Qualifiées

  • Architecte : Monsieur Jacques ORTH, suppléant Monsieur Alexandre DA SILVA
  • Architecte / Urbaniste : Monsieur François NOWAKOWSKI, suppléant Monsieur Bernard LEIBENGUTH
  • Paysagiste / Urbaniste : Madame Nathalie MARME, suppléant Monsieur David ECKSTEIN

Les élus de la collectivité

  • Mme Odile UHLRICH-MALLET, suppléante Mme Nathalie PRUNIER
  • M. Michel SPITZ, suppléant M. Frédéric HILBERT
  • M. Eddy VINGATARAMIN, suppléant M. Olivier SCHERBERICH

 

Rappels

  • Avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable sur le projet de modification du PSMV (7 juin 2019).
  • Enquête publique du 20 août au 19 septembre 2019.
  • Avis favorable du Conseil Municipal sur le dossier (4 novembre 2019).

M. le Préfet du Haut-Rhin a approuvé la modification du Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur par arrêté du 6 décembre 2019. 

 

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