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Les devis-types en matière de prestations funéraires

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5000 habitants.

Liste des devis-types pour la commune de Colmar :

 

Si vous souhaitez déposer un devis-type à la ville de Colmar, merci de prendre contact :

Maire de Colmar - service population
Nathalie Haumesser
03 69 99 56 32
nathalie.haumesser@colmar.fr