CHANGEMENT D'USAGE DES MEUBLÉS DE TOURISME
Vous devez selon votre cas :
- Déposer en ligne un formulaire de demande de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme (personne physique : première demande de meublé de tourisme)
OU
- Déposer en mairie un formulaire "papier" de demande de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme avec compensation (personne morale dès le 1er logement ou personne physique à partir du 2e logement)
ET
- Après obtention du changement d'usage, déclarer votre activité et obtenir un numéro d'enregistrement (nécessité de créer un compte)
Les obligations de l'hébergeur
Pour proposer une location touristique de courte durée à Colmar, une autorisation de changement d’usage est obligatoire depuis le 1er septembre 2019. Un nouveau règlement s’applique pour toutes les demandes formulées à compter du 1er février 2022.
Il est obligatoire d’engager les démarches suivantes :
► 1. Obtenir une autorisation de changement d’usage.
Cette autorisation est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Elle peut être soumise à compensation (création d’un logement) dans les conditions définies par le nouveau règlement.
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal fixant les conditions de délivrance et par la loi.
Demandes déposées avant le 1er février 2022 :
- Voir la délibération du 24 juin 2019 : Instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions des autorisations temporaires
Demandes déposées à compter du 1er février 2022 :
-
Voir la délibération du 31 janvier 2022 : Procédure d'autorisation de changement d'usage des logements en meubles de tourisme - modification du règlement
► 2. Posséder un numéro d’enregistrement obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.
- Voir la délibération du 24 juin 2019 : Mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme
► 3. Faire la déclaration et le paiement de la taxe de séjour en ligne.
► Meublé de tourisme (résidence secondaire)
Pour les meublés autres que la résidence principale (studio-appartement-gîte-maison), vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage conformément à l’article L 631-7A du code de la construction et de l’habitat.
Le nouveau règlement de changement d’usage applicable aux demandes déposées à compter du 1er février 2022 prévoit des mesures de compensation (création d’un nouveau logement) et des restrictions sur le nombre de logements pouvant faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage et le nombre de personnes pouvant être accueillies dans un même immeuble.
Les compensations des logements situé dans un périmètre proche du centre-ville (périmètre n°1 défini au plan annexé au règlement) devront être reconstituées dans un périmètre de 300 mètres de ce périmètre.
Une période transitoire de 7 ans est prévue dans certaines conditions pour les logements disposant déjà d’une autorisation temporaire de changement d’usage.
Vous devez selon votre cas :
- Déposer en ligne un formulaire de demande de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme (personne physique : première demande de meublé de tourisme)
- Déposer en mairie un formulaire "papier" de demande de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme avec compensation (personne morale dès le 1er logement ou personne physique à partir du 2e logement)
Documents et liens utiles
Documents et liens utiles
Le formulaire en ligne de
demande de changement d’usage
(personne physique : première demande)
meubletourisme
.portail.colmar.fr
Le formulaire "papier" de
demande de changement d’usage
(personne morale dès le 1er logement
ou personne physique à partir du 2e logement)
► Résidence principale
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.
Vous devez acquitter la taxe de séjour communale (cf. Etape 3) mais vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage.
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Cas particulier de la chambre d’hôte L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie (via le formulaire Cerfa n°13566*03), s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale. Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte. |
Documents et liens utiles
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La plateforme 3Douest de Colmar
Le formulaire de déclaration de
location de chambre d’hôte :
► Création d’une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale
Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété.
Vous devez déposer votre formulaire d’urbanisme.
Accéder aux formulaires d'urbanisme sur la page colmar.fr/urbanisme-colmar
Documents et liens utiles
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Les formulaires d’urbanisme
Etape 2 : Demande de numéro d’enregistrement
Après vous être assuré que votre demande d’autorisation au changement d’usage a bien été renseignée en ligne, vous devez réaliser la déclaration préalable avec numéro d’enregistrement.
Attention : depuis le 1er septembre 2019, le cerfa papier n'est plus en vigueur à Colmar, car remplacé par la demande en ligne.
Accédez à la plateforme 3Douest de Colmar
Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte »
Publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.)
| Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE |
Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour
La ville de Colmar collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Ville.
Elle concerne tous les types d’hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, résidences de tourisme).
La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques.
Déclarer la taxe de séjour sur la plateforme de télé-déclaration (notice explicative)
Accédez à la plateforme de télé-déclaration 3Douest de Colmar
| Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage à 5% à Colmar auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour. |