L'Urbanisme à Colmar

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme font peau neuve

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont  le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les enjeux de la réforme :

• Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle
• Améliorer les conditions d’instruction des demandes par des délais d'instruction connus et garantis
• Simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés
• Assurer une meilleure articulation avec les autres législations

Renseignements d'urbanisme et cartographie dynamique

Les documents d'urbanisme :

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable :
      Notice explicative pour les demandes de permis - PDF (698.44 Ko)
  
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable :
      Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable - PDF (106.18 Ko)
  
• Demande de certificat d'urbanisme :
      Cerfa n°13410*02 - PDF (245.71 Ko)
• Fiche complémentaire autres demandeurs :
      Fiche complémentaire - autres demandeurs - PDF (169.29 Ko)
  
• Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :
      Cerfa n°13702*02 - PDF (429.57 Ko)
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
      Cerfa n°13703*02 - PDF (660.18 Ko)
• Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :
      Cerfa n°13404*02 - PDF (719.90 Ko)
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions :
      Cerfa n°13409*02 - PDF (765.03 Ko)
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique :
      Cerfa n°14570*01 - PDF (2.45 Mo)
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
      Cerfa n°13406*03 - PDF (828.01 Ko)
• Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité :
      Cerfa n°13411*02 - PDF (552.00 Ko)
• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité :
      Cerfa n°13412*02 - PDF (484.80 Ko)
• Demande de permis de démolir :
      Cerfa n°13405*02 - PDF (361.63 Ko)
• Déclaration d'ouverture de chantier :
      Cerfa n°13407*02 - PDF (143.47 Ko)
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
      Cerfa n°13408*02 - PDF (165.60 Ko)
• Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (constructions et installations temporaires de plus de 20m2 et d une durée supérieure à un mois) :
      Cerfa n°13587*01 - PDF (204.73 Ko)
• Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (régime général) :
      Cerfa n°13585*01 - PDF (228.29 Ko)
• Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un monument historique (travaux non soumis à un permis ou à une déclaration préalable) :
      Cerfa n°13586*01 - PDF (199.97 Ko)
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP :
      Cerfa n°13824*01 - PDF (602.83 Ko)
• Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne :
      Cerfa n°14798*01 - PDF (201.00 Ko)
• Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne :
      Cerfa n°14799*01 - PDF (129.94 Ko)

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