Ville de Colmar

L'Urbanisme à Colmar

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme font peau neuve

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont  le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les enjeux de la réforme :

• Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle
• Améliorer les conditions d’instruction des demandes par des délais d'instruction connus et garantis
• Simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés
• Assurer une meilleure articulation avec les autres législations

Renseignements d'urbanisme et cartographie dynamique

Les documents d'urbanisme :

• La notice explicative pour toutes les demandes - PDF (311.24 Ko)
• Formulaire de demande de certificat d'urbanisme - PDF (199.83 Ko)
• Formulaire de déclaration préalable - PDF (306.77 Ko)
• Formulaire d'autorisation de travaux dans un ERP - PDF (46.31 Ko)
• Formulaire de demande de permis d'aménager - permis de construire - PDF (317.88 Ko)
• Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - PDF (306.82 Ko)
• Formulaire de demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé monuments historiques - PDF (222.62 Ko)
• Formulaire de demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - PDF (298.20 Ko)
• Formulaire de demande de permis de démolir - PDF (176.01 Ko)
• Formulaire de demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité - PDF (129.14 Ko)
• Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier - PDF (128.09 Ko)
• Formulaire de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travux - PDF (141.75 Ko)
• Formulaire de demande d'apposition d'enseignes - PDF (27.25 Ko)
• Formulaire de demande d'apposition d'enseignes en secteur sauvegardé - PDF (27.42 Ko)

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