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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Le Grenelle Environnement rappelle avec force l'impérieuse nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. Sont concernées la publicité et les enseignes qui peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.

C'est pourquoi la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remplace les taxes sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), et la taxe sur les emplacements fixes (TSE), par une taxe unique appelée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Si vous êtes concernés par ce dispositif, vous pouvez télécharger ci-dessous tous les documents déclaratifs et explicatifs utiles à la bonne compréhension de cette mesure.

Les documents sont également disponibles en mairie, au Service Publicité et Enseignes, au 2ème étage - bureau 216.

Sont concernés :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, situés en extérieur et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Sont donc concernés toutes les activités ayant recours à un panneau publicitaire, une enseigne, ou un panneau d’indication d’activité type « Activité Unetelle à 50m à droite ».

Définitions :

  • Publicité : A l’exception des enseignes et pré-enseignes : Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ET le dispositif recevant les inscriptions, formes ou images.
  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseigne : Inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Schéma explicatif de la TLPE

Exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m² :

Considérant les difficultés engendrées pour les petits commerçants et les artisans locaux, M. HEMEDINGER, 1er Adjoint, a proposé au Conseil Municipal d’exonérer les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m². Cette proposition a été adoptée lors du Conseil Municipal du 20 décembre 2010, et s’applique pour 2010 et les années à venir.

Veuillez noter que par « enseignes », la loi entend « toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble (comprendre « bien immobilier » : le bâtiment et le terrain attenant) et relative à une activité qui s’y exerce » (Article L 581-3 du Code de l’Environnement). Les publicités et les pré-enseignes ne sont pas concernées par cette mesure.
De plus, cette mesure ne dispense pas de procéder à la déclaration annuelle. 

Les documents explicatifs disponibles ci-dessous ont été modifiés en ce sens.
 

Documents téléchargeables

 

Voir également les documents d'urbanisme sur la page des formulaires d'urbanisme, notamment en ce qui concerne :

  • Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
  • Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Contact

Service Application du Droit des Sols - Publicité et Enseignes
Mairie de Colmar - 2e étage - bureau 216

Tél. 03 89 20 68 68 - poste 1511
Courriel : myldred.nodusso@colmar.fr