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Puits et Forages : déclaration obligatoire

La déclaration en Mairie des dispositifs de prélèvement (existants ou projetés), puits et forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 (décret No 2008-652 du 2 juillet 2008). Ainsi, sur le territoire communal, tout propriétaire de ce type d’installation (ou son utilisateur) doit retirer et compléter un formulaire de déclaration d’ouvrage téléchargeable sur le site du Service Public :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20077.xhtml

Concernant les dispositifs de prélèvements futurs, cette déclaration doit être réalisée en mairie, au plus tard un mois avant le début des travaux.

RENSEIGNEMENTS

Mairie de Colmar
Service population-hygiène
bureau 205 (bât. A, 2e étage).