Formulaire de recherche

Vous êtes ici

Le plan d'occupation des sols (POS) de Colmar

Qu’est-ce que le Plan d’Occupation des Sols (POS) ?

Le plan d’occupation des sols est le document d’urbanisme qui régit les droits à construire et constitue l’outil de référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Il fixe les règles générales et les servitudes d’occupation des sols sur le territoire communal.

Il détermine l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait, délimite les zones naturelles, urbaines ou à urbaniser, définit les règles concernant les constructions, leur destination et leur nature.

Il expose les règles concernant l’implantation des constructions, leurs dimensions, leur aspect extérieur…, et peut prévoir des emplacements réservés en vue d’ouvrages publics.

La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a remplacé les POS par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.

Les documents en vigueur (modification n°9)

Historique des modifications