Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’une personne d’apporter la preuve de leur qualité héréditaire. Il peut être délivré par le Maire lorsque les héritiers du défunt souhaitent percevoir le paiement d’une créance inférieure à 5.335,72 € dont le défunt aurait été titulaire à l’encontre d’une collectivité ou d’un établissement public.

Toutefois, il est rappelé que nul texte législatif ou réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats. Cependant, la mairie de Colmar a décidé d’établir le certificat d’hérédité, mais sous réserve du respect des conditions de délivrance ci-dessous :

1. Compétence territoriale du Maire :
   Le domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers doit se trouver à Colmar.
2. Montant de la créance à percevoir :
   La créance à récupérer à l’aide de chaque certificat d’hérédité ne doit pas excéder une somme de 5.335,72 € lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier et 2 439,18 € lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers et que ces derniers n’entreprennent pas les démarches conjointement.
3. Organismes destinataires des certificats d’hérédité :
   Les certificats d’hérédité sont exclusivement destinés aux organismes suivants : Collectivités publiques, Légion d’Honneur, Caisse des Dépôts et Consignation, Caisses de Sécurité Sociale, Caisses de retraite, Mutuelles, Trésor Public.
4. Existence de dispositions particulières :
   Le défunt ne doit avoir souscrit ni contrat de mariage, ni donation prenant effet au moment de son décès, ni testament (olographe, authentique ou mystique).
5. Biens immobiliers :
   La succession ne doit comporter aucun bien immobilier : maison, terrain, appartement.
6. Capacité juridique du défunt :
   Le défunt ne doit avoir fait l’objet d’aucune mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de Justice.
7. Notaire :
   Aucun notaire ne doit être chargé de la liquidation de la succession du défunt.
8. Exigence d’un lien de filiation direct :
   Le Maire se réserve la faculté d’établir le certificat d’hérédité uniquement lorsque le lien de filiation unissant le défunt et ses héritiers est direct. Aucun certificat ne sera délivré en présence d’un conjoint survivant.

Pièces à produire :

• Acte de décès.
  
• Livret de famille du défunt.
• Pièce d’identité du demandeur.
• Si un des héritiers est décédé, le livret de famille de ce dernier.

Démarche à accomplir :

Afin d’obtenir un certificat d’hérédité ou tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser, muni de tous les documents nécessaires, au :

Hall d’accueil - Bureau G
03 89 20 68 20 - Poste 1214

Dans l’éventualité où les conditions énumérées ci-dessus n’étaient pas réunies, il vous appartiendra de solliciter la délivrance du certificat d’hérédité auprès d’un notaire.