VILLE DE COLMAR (HAUT-RHIN)
A R R E T E n°3524 / 2011
portant réglementation municipale en matière de
lutte contre le bruit
Le Maire de la Ville de Colmar
Vu
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2, R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-1;
le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 571 - 1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2212-5, L 2214-4 et 2542-2 et suivants ;
le Code Pénal, notamment ses articles R 131-13, R 610-5 et R 623-2 ;
l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
l’arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
l’arrêté municipal n° 836/2009 du 11 mai 2009 portant réglementation en matière de lutte contre le bruit ;
l’arrêté municipal du 25 juin 2009 modifié portant délégation de signature à Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Jacques WEISS ;
le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 571 - 1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2212-5, L 2214-4 et 2542-2 et suivants ;
le Code Pénal, notamment ses articles R 131-13, R 610-5 et R 623-2 ;
l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
l’arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
l’arrêté municipal n° 836/2009 du 11 mai 2009 portant réglementation en matière de lutte contre le bruit ;
l’arrêté municipal du 25 juin 2009 modifié portant délégation de signature à Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Jacques WEISS ;
Considérant
les aspirations d’une large majorité des habitants de Colmar à vouloir échapper aux nuisances sonores,
que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à l’environnement et à la qualité de la vie de la population colmarienne ; qu’ils sont, en outre, peu compatibles avec la réputation touristique de la ville,
que, faute pour chacun de prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l’intérêt de la collectivité, il appartient au Maire d’assurer la tranquillité publique par des mesures de police appropriées,
que le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, a toujours la faculté de compléter ou de préciser la réglementation générale à la seule condition de ne pas y déroger,
qu'il est apparu nécessaire de compléter les prescriptions prises en matière de lutte contre le bruit contenues dans l'arrêté municipal du 11 mai 2009 susvisé, en particulier celles édictées par son article 2 qui interdit sur le territoire de la §Ville de Colmar tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants, par la prise en compte des nuisances susceptibles d'être provoquées par la pratique d'instruments de musique,
que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à l’environnement et à la qualité de la vie de la population colmarienne ; qu’ils sont, en outre, peu compatibles avec la réputation touristique de la ville,
que, faute pour chacun de prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l’intérêt de la collectivité, il appartient au Maire d’assurer la tranquillité publique par des mesures de police appropriées,
que le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, a toujours la faculté de compléter ou de préciser la réglementation générale à la seule condition de ne pas y déroger,
qu'il est apparu nécessaire de compléter les prescriptions prises en matière de lutte contre le bruit contenues dans l'arrêté municipal du 11 mai 2009 susvisé, en particulier celles édictées par son article 2 qui interdit sur le territoire de la §Ville de Colmar tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants, par la prise en compte des nuisances susceptibles d'être provoquées par la pratique d'instruments de musique,
ARRETE
Art. 1er
Les mesures contenues dans l’arrêté municipal n°836/2009 du 11 mai 2099 susvisé sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Art. 2
Sont interdits sur le territoire de la ville de Colmar tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants provenant notamment :
- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, placées à demeure ou provisoirement en façade d’immeuble et sur la voie publique. Des dérogations individuelles ou collectives temporaires aux présentes dispositions pourront être accordées, à titre exceptionnel, par le Maire lors de circonstances locales particulières telles que manifestations culturelles, sportives ou réjouissances traditionnelles ;
- de publicité par cris, chants ou fonds musicaux ;
- de la réparation ou le réglage de moteurs, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- de l’utilisation de pétards ou de pièces d’artifices, exception faite du jour de l’An et de la Fête Nationale du 14 juillet, selon les règles en vigueur fixées par arrêté préfectoral ;
- de la pratique d'instruments de musique sur la voie publique ou dans les propriétés privées, e quelque nature qu'ils soient, lorsqu'elle est susceptible de provoquer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, de leur durée, de leur répétition ou des vibrations qu'ils transmettent.
Art. 3
Etablissements ouverts au public
Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, tels que cafés, salles de bals, bars, discothèques, théâtres, cinémas, etc… doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage.
Pour les lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les exploitants de ces établissements ainsi que les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux doivent faire établir une étude acoustique et prendre, le cas échéant, les mesures destinées à limiter l’émergence et le niveau sonore du local, notamment par des travaux d’isolation phonique, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.
Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, tels que cafés, salles de bals, bars, discothèques, théâtres, cinémas, etc… doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage.
Pour les lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les exploitants de ces établissements ainsi que les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux doivent faire établir une étude acoustique et prendre, le cas échéant, les mesures destinées à limiter l’émergence et le niveau sonore du local, notamment par des travaux d’isolation phonique, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.
Art. 4
Industries, commerces
Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, à l’intérieur de locaux ou en plein air, doivent veiller à ce qu’aucun bruit émanant des bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne tant par leur intensité que leur nature ou leurs conséquences.
Les activités qui par nature s’exercent à l’extérieur, sont soumises aux mêmes obligations.
Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, à l’intérieur de locaux ou en plein air, doivent veiller à ce qu’aucun bruit émanant des bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne tant par leur intensité que leur nature ou leurs conséquences.
Les activités qui par nature s’exercent à l’extérieur, sont soumises aux mêmes obligations.
Art. 5
Propriétés privées
Les occupants et les utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation, équipement de pompage ou de filtration et par les travaux qu’ils effectuent.
Il est interdit d’utiliser des engins équipés de moteurs bruyants, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc… à moins de 100 mètres d’une zone habitée :
Les occupants et les utilisateurs des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation, équipement de pompage ou de filtration et par les travaux qu’ils effectuent.
Il est interdit d’utiliser des engins équipés de moteurs bruyants, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc… à moins de 100 mètres d’une zone habitée :
- les jours ouvrables avant 8 h 00 et après 20 h 00
- les samedis avant 8 h 00, entre 12 h 00 et 15 h 00 et après 19 h 00
- les dimanches et jours fériés avant 9 h 00 et après 12 h 00
Art. 6
Engins de chantier
Les matériels utilisés sur le territoire de la ville de Colmar pour les besoins de chantiers de travaux publics ou privés doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.
Conditions de mise en œuvre et horaires appliqués aux entreprises
Les engins de chantier bruyant tels que les groupes motocompresseurs, les groupes électrogènes de soudure, les groupes électrogènes de puissance, les marteaux-piqueurs et brise-béton ne peuvent fonctionner dans un périmètre en champ libre, inférieur à 100 m des immeubles à usage d’habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine qu’entre 8 h 00 et 19 h 00. En aucun cas, sauf accord express des services municipaux et seulement pour des raisons d’urgence et de sécurité, un engin de chantier ne doit fonctionner le dimanche et jours fériés. Les travaux exécutés dans les zones particulièrement sensibles, du fait de la proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement et de recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraites, ou d’autres locaux similaires pourront faire l’objet de dispositions particulières, telles que désignation d’un emplacement protégé pour les engins ou de dispositifs d’utilisation et de protection visant à diminuer l’intensité du bruit qu’ils émettent.
Sanctions
Le Maire, informé du non-respect de la réglementation, pourra mettre en demeure le propriétaire de l’engin incriminé d’avoir à cesser de l’utiliser.
Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux répressifs, par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu’à ce qu’il soit remédié aux bruits nuisibles.
Les matériels utilisés sur le territoire de la ville de Colmar pour les besoins de chantiers de travaux publics ou privés doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.
Conditions de mise en œuvre et horaires appliqués aux entreprises
Les engins de chantier bruyant tels que les groupes motocompresseurs, les groupes électrogènes de soudure, les groupes électrogènes de puissance, les marteaux-piqueurs et brise-béton ne peuvent fonctionner dans un périmètre en champ libre, inférieur à 100 m des immeubles à usage d’habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine qu’entre 8 h 00 et 19 h 00. En aucun cas, sauf accord express des services municipaux et seulement pour des raisons d’urgence et de sécurité, un engin de chantier ne doit fonctionner le dimanche et jours fériés. Les travaux exécutés dans les zones particulièrement sensibles, du fait de la proximité d’hôpitaux, d’établissements d’enseignement et de recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraites, ou d’autres locaux similaires pourront faire l’objet de dispositions particulières, telles que désignation d’un emplacement protégé pour les engins ou de dispositifs d’utilisation et de protection visant à diminuer l’intensité du bruit qu’ils émettent.
Sanctions
Le Maire, informé du non-respect de la réglementation, pourra mettre en demeure le propriétaire de l’engin incriminé d’avoir à cesser de l’utiliser.
Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux répressifs, par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu’à ce qu’il soit remédié aux bruits nuisibles.
Art. 7
Engins utilisés par les agriculteurs, maraîchers, viticulteurs, … lors de l’exploitation de cultures ou autres
Les matériels utilisés sur le ban de la commune de Colmar pour les besoins des travaux agricoles, maraîchers, viticoles, etc... tels que les engins servant à l’arrosage des cultures, doivent être munis de dispositifs destinés à assurer leur insonorisation.
Les engins précités pourront être uniquement utilisés aux horaires suivants :
Les matériels utilisés sur le ban de la commune de Colmar pour les besoins des travaux agricoles, maraîchers, viticoles, etc... tels que les engins servant à l’arrosage des cultures, doivent être munis de dispositifs destinés à assurer leur insonorisation.
Les engins précités pourront être uniquement utilisés aux horaires suivants :
- les jours ouvrables de 7 h 00 à 11 h 00 et de 15 h 00 à 21 h 00
- les dimanches et jours fériés de 9 h 00 à 11 h 00
Art. 8
Engins utilisés notamment par les viticulteurs, agriculteurs, maraîchers, etc… pour l’effarouchement de nuisibles
L’utilisation d’engins bruyants de toute nature destinés à l’effarouchement d’animaux nuisibles (étourneaux, corbeaux, …) et propres à assurer la protection des vignobles et de cultures quelconques, est interdite à moins de 200 mètres de toute habitation.
L’emploi de ces dispositifs est strictement interdit entre 18 h 00 et 8 h 00, tous les jours, dimanches et jours fériés inclus.
L’utilisation d’engins bruyants de toute nature destinés à l’effarouchement d’animaux nuisibles (étourneaux, corbeaux, …) et propres à assurer la protection des vignobles et de cultures quelconques, est interdite à moins de 200 mètres de toute habitation.
L’emploi de ces dispositifs est strictement interdit entre 18 h 00 et 8 h 00, tous les jours, dimanches et jours fériés inclus.
Art. 9
Véhicules à moteur
Les véhicules automobiles, poids lourds et deux roues, dont la circulation et le stationnement en infraction des dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police (art. R 70) et arrêtés subséquents en matière de nuisances peuvent, s’ils compromettent la sécurité ou la tranquillité publique dans la ville de Colmar, être immobilisés pendant une durée de 24 h 00. Si cette mesure ne s’avère pas suffisante, une immobilisation de plus longue durée peut être ordonnée.
Les véhicules automobiles, poids lourds et deux roues, dont la circulation et le stationnement en infraction des dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police (art. R 70) et arrêtés subséquents en matière de nuisances peuvent, s’ils compromettent la sécurité ou la tranquillité publique dans la ville de Colmar, être immobilisés pendant une durée de 24 h 00. Si cette mesure ne s’avère pas suffisante, une immobilisation de plus longue durée peut être ordonnée.
Art. 10
Habitations – Tapage nocturne
Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h 00 et 7 h 00 sera sanctionné, tel que le prévoit l’article R 623-2 du Code Pénal.
Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h 00 et 7 h 00 sera sanctionné, tel que le prévoit l’article R 623-2 du Code Pénal.
Art. 11
Animaux domestiques
Le Maire peut mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d’animaux de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intensive.
Le Maire peut mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d’animaux de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intensive.
Art. 12
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi.
Art. 13
Application
Le Directeur Général des Services de la Ville de Colmar, le Commissaire Central de police, la Brigade Verte du Haut-Rhin, la Police Municipale et tous agents assermentés et habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Le Directeur Général des Services de la Ville de Colmar, le Commissaire Central de police, la Brigade Verte du Haut-Rhin, la Police Municipale et tous agents assermentés et habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Colmar, le 2 septembre 2011
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
J.J. WEISS
