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Le PActe Civil de Solidarité (PACS) en Mairie depuis le 1er novembre 2017

La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pactes Civils de Solidarité.

Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

► Plus d'infos sur la page www.colmar.fr/pacs

 

Le PActe Civil de Solidarité (PACS)